Le DPE signifie Diagnostic de Performance Énergétique.
C’est un document obligatoire en France lors de la vente ou de la location d’un logement. Il évalue la consommation d’énergie du logement et son impact sur le climat.

À quoi sert le DPE ?

• Informer l’acheteur ou le locataire sur la performance énergétique du logement.
• Identifier les travaux de rénovation utiles pour réduire les dépenses d’énergie.
• Classer les logements de A à G (A = très économe, G = très énergivore).
• Depuis 2021, il est opposable, c’est-à-dire qu’on peut contester un DPE erroné.

Que contient le DPE ?

1. Classe Énergie (A à G)

Basée sur la consommation annuelle (chauffage, eau chaude, climatisation), exprimée en kWh/m²/an.

2. Classe Climat (A à G)

Basée sur les émissions de CO₂, exprimées en kg CO₂/m²/an.

3. Recommandations travaux

Exemples : isolation, changement de chauffage, ventilation…

4. Estimation des coûts énergétiques

Combien l’énergie coûte par an dans ce logement.

Comment est réalisé le DPE ?

Il doit être fait par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Il analyse : l'isolation (murs, toitures, fenêtres), le chauffage (chaudière, radiateurs, pompe à chaleur...), la prroduction d'eau chaude, la ventilation, les caractéristiques du bâtiment. 

Durée de validité

10 ans en général, mais certains anciens DPE ont été rendus invalides depuis 2021.

Impact sur la location

Les logements classés G puis F deviennent progressivement interdits à la location, dans le cadre de la loi Climat.

Le diagnostic amiante (ou DTA / DAPP / repérage amiante) est un document obligatoire en France pour vérifier la présence d’amiante dans un logement ou un bâtiment. L’amiante est un matériau dangereux pour la santé lorsqu’il se dégrade et libère des fibres dans l’air.

Qu'est-ce que le diagnostic amiante ? 

C’est un état des lieux des matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié avant certaines ventes, locations ou travaux.

L’objectif : protéger les occupants et les travailleurs.

Quand est-il obligatoire ? 

• Pour la vente d'un bien immobilier : 
  • Obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L’amiante a été interdit en France en 1997.
•  Avant des travaux ou une démolition (RAAT/RAAD) :
  • Pour tous les bâtiments (même récents), un repérage amiante avant travaux est obligatoire dès qu’il y a un risque d’exposer des intervenants.
• Dans les parties communes : 
  • Pour les immeubles collectifs → DTA : Dossier Technique Amiante.

Que cherche-t-on exactement ? 

Le diagnostiqueur examine une liste officielle de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, par exemple : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, colles, enduits, plaques fibro-ciment, toitures amiantées, conduits ou gaines techniques. 

Il peut faire des prélèvements envoyés à un laboratoire pour analyse.

Que résultats possibles ? 

Le rapport classe l’état des matériaux :

• Niveau 1 : pas de risque immédiat → simple surveillance dans le temps, 
• Niveau 2 : dégradation faible → contrôle périodique ou action corrective, 
• Niveau 3 : risque élevé → travaux obligatoires (confinement ou retrait amiante). 

Si aucune trace d'amiante n'est trouvée, le document le mentionne clairement.

Pourquoi l'amiante est dangereux ? 

L’amiante produit des fibres microscopiques qui, inhalées, peuvent provoquer : cancers du poumon, mésothéliome, asbestose. 

Le risque apparaît surtout quant le matériau amianté est cassé, poncé, percé, chauffé ou vieilli. 

Durée de validité

• Sans amiante : durée illimitée, 
• Avec amiante : surveillance obligatoire, mais le diagnostic reste valable tant que les conditions n'ont pas changé. 

Contenu du rapport

Le diagnostic contient :

• La liste des matériaux inspectés,

• Les zones repérées,

• Les résultats des analyses,

• Un plan d’actions si nécessaire,

• La méthode utilisée,

• La certification du diagnostiqueur.

Qu'est-ce que le diagnostic électricité ? 

Le diagnostic électrique, appelé État de l’installation intérieure d’électricité, vérifie si l’installation électrique d’un logement présente des risques pour les occupants : électrocution, incendie, échauffement…

Il ne dit pas si l’installation est aux normes neuves, mais s’il existe des anomalies dangereuses.

Quand est-il obligatoire ? 

Le diagnostic électrique doit être fourni :

• Pour la vente d'un logement : lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans., 
• Pour la location : obligatoire aussi si l’installation a plus de 15 ans, depuis 2017/2018, il est annexé au bail.
  

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le professionnel certifié vérifie 6 points de sécurité essentiels :

1. Tableau électrique sécurisé (présence d’un disjoncteur général).

2. Présence d’un disjoncteur différentiel (30 mA) pour protéger contre les électrocutions.

3. Protection adéquate des circuits (disjoncteurs calibrés).

4. Absence de parties sous tension accessibles (fils dénudés, prises cassées…).

5. Absence de matériels dangereux (prises anciennes, appareillages vétustes).

6. Prise de terre opérationnelle.

Il examine :

• Le tableau électrique,

• Les prises,

• Les interrupteurs,

• Les circuits,

• Les équipements fixes reliés au courant.

Il ne démonte pas les murs ni les appareils.

Quelles anomalies peuvent être trouvées ?

Les anomalies sont listées clairement, exemples fréquents : absence de différentiel 30 mA, absence ou défaut de mise à la terre, prises ou interrupteurs endommagés, câbles dénudés ou non protégés, matériel électrique vétuste (tableau ancien type fusibles porcelaine).

Ce n’est pas bloquant : même avec des anomalies, la vente ou la location reste possible, mais cela informe l’acheteur ou le locataire.

Durée de validité

• Vente : 3 ans

• Location : 6 ans

Que contient le rapport ?

Il comporte :

• Une description de l’installation,

• Les anomalies détectées et leur localisation,

• Les risques potentiels,

• Les conseils de sécurité,

• Un schéma simplifié des points de contrôle.

Pourquoi c’est important ?

Une installation électrique mal sécurisée peut provoquer : électrocution, incendies, surchauffes, détérioration d’appareils. Le diagnostic permet de prévenir ces risques.

Qu'est-ce que le diagnostic termites ? 

Le diagnostic termites est un document réalisé par un professionnel certifié pour vérifier si un logement ou un bâtiment est infesté par des termites ou si des éléments en bois sont attaqués.

Les termites sont des insectes xylophages qui mangent le bois de l’intérieur, pouvant fragiliser sérieusement une structure (charpente, planchers, poutres…).

Quand est-il obligatoire ? 

Le diagnostic termites est obligatoire uniquement dans les zones déclarées à risque par un arrêté préfectoral. Il doit être fourni lors :

• De la vente d'un bien immobilier : si le bien est situé dans une commune où une infestation est déclarée ou potentielle, 
• D'une démolition : s’il y a des termites dans la zone → obligation de faire un repérage pour gérer les déchets de bois.

  ⚠️ Il n’est pas obligatoire pour la location, sauf cas très spécifiques.

Que contrôle le diagnostiqueur ? 

• Il inspecte toutes les zones accessibles contenant du bois ou des matériaux dérivés : charpente, poutres, planchers, plinthes, menuiseries, escaliers, meubles fixés, parfois jardin / clôtures si proches de la maison, 
• Il recherche : s'il y a des galeries creusées dans le bois, des cordonnets (petites veines de terre caractéristiques), des sciures, des zones creuses, des traces d’humidité favorisant leur présence.

Il peut utiliser un poinçon pour tester la résistance du bois.

Que contient le rapport ? 

Le diagnostic indique :

• La présence ou l’absence de termites,

• Les zones infestées ou suspectes,

• Un plan des lieux,

• Une carte de la zone déclarée infestée,

• Des recommandations si une infestation est détectée.

Durée de validité

6 mois maximum, c’est l’un des diagnostics les plus courts, car une infestation peut évoluer très vite.

Que faire en cas de termites ? 

Le propriétaire doit :

1. Déclarer l’infestation à la mairie dans les 30 jours.

2. Faire réaliser un traitement par une entreprise spécialisée (gel, pièges, injections, barrières chimiques…).

3. Parfois, faire contrôler la structure du bâtiment si elle est fragilisée.

Le traitement des termites est souvent obligatoire dans les zones concernées.

Le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est un document qui sert à repérer la présence de plomb dans les peintures d’un logement. Pourquoi ?
Parce que certaines peintures anciennes (avant 1949) contiennent du plomb, et ce métal est toxique, surtout pour les enfants et les femmes enceintes.

Quand est-il obligatoire ? 

• Pour la location : obligatoire pour tous les logements construits avant 1949,
• Pour la vente : obligatoire également si le bâtiment date d’avant 1949, 
• Pour certaines travaux : si des travaux risquent d’abîmer des peintures anciennes, un repérage plomb peut être exigé pour protéger les ouvriers.

Que contrôle le diagnostiqueur ? 

Il utilise un appareil portable appelé fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb dans : les peintures, les volets, les plinthes, les portes, les gardes-corps, les murs peints, les finitions anciennes.

Il n’analyse pas l’eau (cela relève d’un autre contrôle éventuel).

Quels résultats possibles ? 

Le CREP classe les surfaces selon trois niveaux :

• Niveau 1 : pas de plomb mesurable → aucun risque, 
• Niveau 2 : plomb présent mais en bon état → pas de danger immédiat, simple surveillance, 
• Niveau 3 : plomb dégradé (écailles, poussières) → risque d'intoxication imposant des travaux pour protéger les occupants. 

Si du plomb dangereux est détecté, le propriétaire doit le traiter ou le confiner.

Pourquoi le plomb est dangereux ? 

Le plomb peut provoquer une intoxication appelée saturnisme, en particulier chez les jeunes enfants, pouvant entraîner : retard de développement, troubles neurologiques, anémie, problèmes rénaux.

Le risque vient surtout des écailles de peinture, des poussières et de la mise en bouche.

Durée de validité

• Si absence de plomb → durée illimitée.

• Si présence de plomb → le diagnostic est valable 6 ans pour une location.

• Pour une vente, il n’est pas à refaire si négatif, sinon il doit dater de moins d’1 an.

Que contient le rapport ? 

Le diagnostic précise : où le plomb a été trouvé, le niveau de concentration, l’état des revêtements, un plan du logement, les préconisations de sécurité.

Qu'est-ce que le diagnostic gaz ? 

Le diagnostic gaz est un contrôle réalisé par un professionnel certifié pour vérifier la sécurité des installations de gaz d’un logement.

Il concerne les installations au gaz naturel, au butane ou au propane, lorsqu’elles sont fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière encastrée, tuyauteries…).

Son but : éviter les risques d’explosion, d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone.

Quand est-il obligatoire ? 

• Pour la vente d'un logement : si l'installation de gaz a plus de 15 ans, 
• Pour la location : également obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. 

Peu importe l’année du bâtiment : c’est l’âge de l’installation qui compte.

Que contrôle le diagnostiqueur ? 

Il examine toute l'installation intérieure de gaz, notamment la chaudière au gaz, le chauffe-eau au gaz, la cuisinière / plaque de cuisson au gaz, les tuyauteries fixes, les ventilations et évacuations des fumées. 

Il vérifie : l’étanchéité des conduites, l'absence de corrosion, la conformité des raccordements, la présence d’une ventilation adaptée, la sécurité des appareils, l’état des robinets et dispositifs de coupure.

Le diagnostiqueur ne démonte rien : il contrôle ce qui est visible et accessible.

Quel résultats possibles ? 

• Niveau 1 : aucune anomalie → l'installation est considérée comme sûre, 
• Niveau 2 : anomalies A1 (mineures) → problème à surveiller mais pas de danger immédiat, 
• Niveau 3 : anomaies A2 (importantes) → travaux recommandés pour éviter une dégradation. 
• ⚠️ Niveau Anomalie DGI (Danger Grave Immédiat) → l'installation est dangereuse : 
  • Le diagnostiqueur doit couper le gaz (totalement ou partiellement),
  • Des travaux urgents sont obligatoires avant remise en service.

Durée de validité

• Vente : 3 ans

• Location : 6 ans

Que contient le diagnostic ? 

Le rapport inclut :

• La description du logement et de l’installation,

• La liste des appareils alimentés par le gaz,

• Les anomalies détectées,

• Leur classification (A1, A2, DGI…),

• Les conseils de sécurité,

• Les zones à surveiller ou à réparer.

Pourquoi ce diagnostic est important ? 

Le gaz peut provoquer des explosions, des incendies, des intoxications au monoxyde de carbone (gaz inodore et mortel). Un contrôle régulier permet de prévenir ces risques. 

Le diagnostic ERNT (aujourd’hui appelé ERP) est un document obligatoire en France qui informe un acheteur ou un locataire sur les risques auxquels un logement est exposé.

Qu'est-ce que le diagnostic ERNT ? 

Le ERNT signifie État des Risques Naturels et Technologiques.
Il indique si le logement est situé dans une zone exposée à :

• Risques naturels : inondations, séismes, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt…

• Risques miniers,

• Risques technologiques : usines classées Seveso, accidents industriels…

• Risques radon (selon les zones),

• Potentiel de retrait-gonflement des argiles.

Depuis 2018, l’ERNT a été remplacé par l’ERP : État des Risques et Pollutions, mais le principe reste le même.

Quand est-il obligatoire ? 

• Avant la location d'un logement : il doit être joint au bail,
• Avant la vente d'un bien immobilier : obligatoire également si le bâtiment date d’avant 1949, 
• Pour certaines travaux : il doit être annexé au compromis puis à l’acte de vente.

Sans ce document, la transaction n’est pas conforme.

Que contient l'ERNT / ERP ? 

Il indique :

• Dans quelles zones de risques se trouve le bien,

• Les plans de prévention approuvés (PPRI, PPRT…),

• Les risques auxquels il est exposé,

• Une cartographie officielle,

• Les sinistres indemnisés par le passé liés à une catastrophe naturelle,

• Les informations radon et argiles.

C’est un document normalisé, établi à partir des informations fournies par la préfecture.

Durée de validité

6 mois maximum, Il doit être mis à jour avant chaque nouvelle location ou vente.

Qui le remplit ? 

• Le propriétaire (ou l’agence) le remplit à partir des données publiques.

• On peut le générer via des sites officiels ou des services spécialisés.

Aucun diagnostiqueur n’est nécessaire.

Pourquoi c'est important ? 

L’objectif est de prévenir l’acheteur ou le locataire, par exemple : logement en zone inondable, risque de séisme, proximité d’un site  industriel dangereux, présence de sols argileux qui peuvent fissurer les maisons, exposition possible au radon.

Il s’agit d’un document d’information, pas d’un diagnostic technique sur le bâtiment.

1. Loi Carrez : surface privative (pour la vente)

À quoi sert la Loi Carrez ? 

La loi Carrez concerne uniquement les ventes de biens situés en copropriété (appartement, maison en lotissement…).
Elle impose d’indiquer la surface privative exacte dans l’acte de vente.

Comment calcule-t-on la surface Carrez ? 

On mesure la superficie des pièces fermées avec une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m.

• Les surfaces incluses : pièces de vie, chambres, salons, couloirs, placards fermés, mezzanines ≥ 1,80 m, 
• Les surfaces non incluses : murs, cloisons, escaliers, caves, garages, parking, balcons et terrasses, parties < 1,80 m, combles non aménagés, parties communes.

Pourquoi c'est important ? 

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut demander une baisse du prix.

2. Loi Boutin : surface habitable (pour la location)

À quoi sert la Loi Boutin ? 

La loi Boutin concerne uniquement les locations. Elle impose au bailleur d’indiquer la surface habitable dans le bail d’habitation.

Comment calcule-t-on la surface Boutin ? 

Elle correspond à la surface habitable, c'est-à-dire la surface des pièces destinées à l’habitation avec une hauteur sous plafond ≥
1,80 m.

Sont exclus : les caves, garages, parkings, combles non aménagés, balcons, terrasses, loggias, vérandas non chauffées, pièces où on ne vit pas, parties < 1,80 m.

Loi Carrez / Loi Boutin : différence principale ? 

La surface Boutin est plus restrictive que la surface Carrez. En pratique, la surface Boutin est souvent un peu plus petite.